1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGV) s’appliquent à la société esthetic med GmbH, Chli Ebnet 3, 6403 Küssnacht am Rigi.
1.2 Les conditions générales du client ne s’appliquent que si esthetic med GmbH les a expressément acceptées par écrit.
2. Offres et contrats
Si les offres d’esthetic med GmbH ne précisent pas de durée de validité, elles sont sans engagement et ne deviennent juridiquement contraignantes qu’après confirmation écrite de la commande par esthetic med GmbH ou à la livraison des marchandises.
3. Prix
La livraison est effectuée aux prix indiqués dans la liste de prix en vigueur. Tous les prix sont en francs suisses et sont soumis à la TVA, qui doit être payée par l’acheteur conformément à la loi.
4. Paiement et compensation
4.1 Les marchandises doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction.
4.2 En cas de retard de paiement, esthetic med GmbH est en droit de facturer des intérêts au taux bancaire habituel pour les crédits de découvert, mais au moins à un taux de 8% par an. Tous les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur en retard de paiement.
5. Livraison, expédition et réception
5.1 La livraison des marchandises s’effectue soit par expédition, soit par remise en main propre au client. Les frais d’expédition pour les envois express et urgents peuvent être facturés sous forme de forfait.
5.2 Les cas de force majeure autorisent esthetic med GmbH à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement ou à se retirer totalement ou partiellement du contrat sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à l’encontre d’esthetic med GmbH. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements qui rendent temporairement impossible ou excessivement difficile l’exécution de la prestation, tels que grèves, mobilisation, guerre, situations assimilées à la guerre, blocus, interdictions d’exportation, restrictions de circulation, mesures administratives, pénurie d’énergie et de matières premières, ainsi que les catastrophes naturelles.
5.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
6. Réserve de propriété
6.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’esthetic med GmbH jusqu’au paiement intégral. Le vendeur est en droit d’enregistrer la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété au siège social de l’acheteur, conformément à l’article 715 du Code civil suisse (ZGB).
7. Réclamations et garantie
7.1 L’étendue de la garantie est définie par les spécifications du produit applicables, le cas échéant pour la durée de conservation indiquée.
7.2 L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées immédiatement après réception. Les réclamations doivent être faites par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises, et les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, en indiquant la date de commande et le numéro de facture et, si possible, en joignant un échantillon du produit défectueux.
7.3 Si une réclamation est justifiée, nous garantissons uniquement la réparation ou le remplacement des marchandises défectueuses, à notre discrétion.
7.4 Toute garantie est exclue si les spécifications techniques et les instructions d’utilisation définies par nous ou par le fabricant ne sont pas respectées, si des modifications ou réparations ont été effectuées par des personnes non autorisées ou en cas de manipulation inappropriée.
7.5 Les produits stériles ouverts par erreur ne peuvent pas être retournés.
8. Responsabilité
8.1 Toute réclamation de l’acheteur pour dommages directs ou indirects à l’encontre d’esthetic med GmbH, de ses employés ou de ses agents, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue.
8.2 En cas de retard de livraison, l’obligation de l’acheteur d’accepter les marchandises reste en vigueur, sous réserve des dispositions du point 5.3.
8.3 Conformément au point 7.4, toute responsabilité pour dommages est exclue s’il ne peut être exclu que le dommage ait été causé par les circonstances mentionnées.
9. Retour et garantie
9.1 Les marchandises livrées ne peuvent être retournées ou échangées sans l’accord préalable d’esthetic med GmbH. Les retours approuvés seront crédités au prix de vente. Les produits en emballage stérile et les marchandises livrées depuis plus de trois mois ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés. Tous les retours sont à la charge et aux risques de l’acheteur.
9.2 Pour les appareils livrés, esthetic med GmbH accorde une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison pour les défauts de matériel et de fabrication. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses du produit acheté. Sont exclus de la garantie toutes les pièces soumises à une usure normale.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement ainsi que la juridiction exclusive pour les deux parties contractantes est Küssnacht am Rigi (SZ). Les clients ayant leur siège social ou leur domicile en dehors de la Suisse reconnaissent l’office de poursuites de Küssnacht am Rigi comme lieu de poursuite pour toutes les créances résultant de leurs contrats avec esthetic med GmbH.
10.2 Le droit suisse est exclusivement applicable.
Date d’effet : 01.01.2023
